[Charles Hidier]

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Enjeu :

Protéger la trésorerie des entreprises pour ne pas mettre en péril une société

Solution proposée :

Instauration de pénalités progressives si une

Enjeu :

Protéger la trésorerie des entreprises pour ne pas mettre en péril une société

Solution proposée :

Instauration de pénalités progressives si une entreprise n’honore pas le paiement de ses factures selon le délai légal du contrat. Plus l’entreprise dépasse la date limite légale de paiement de la facture, plus cette facture est majorée.

En quoi cela répond-t-il vertueusement à l’enjeu ? :

Aujourd’hui, de très nombreuses TPE et PME souffrent de problèmes de trésoreries et de liquidités non pas en raison d’un manque de commandes clients mais en raison d’un non règlement des factures durant le délai légal prévu par la facture. En obligeant le paiement des factures en temps et en heure par la mise en place de majorations, cela permet de protéger l’économie des TPE et des PME et de ne jamais être impactées par des retards de paiements. Cela enclenche également une continuité des investissements de la part des TPE et PME pour poursuivre leurs ambitions de développement.

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