Remboursement des aides étatiques pour les sociétés pratiquant l’exil fiscal
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Enjeu :
Assurer la gestion et l’utilisation intègre et bénéfique des aides étatiques pour le bien commun
Solution proposée :
Demander le rembour
Enjeu :
Assurer la gestion et l’utilisation intègre et bénéfique des aides étatiques pour le bien commun
Solution proposée :
Demander le remboursement des aides étatiques accordées à toutes les sociétés pratiquant l’exil fiscal
En quoi cela répond t-il vertueusement à l’enjeu ? :
De nombreuses sociétés et grands groupes bénéficient à juste titre d’aides étatiques pour les épauler dans leur croissance dans l’intérêt de l’économie nationale. Ces aides sont destinées à nourrir l’investissement sur le sol national et inciter à la création d’emplois pour créer un cercle vertueux. Or, la gestion de la majorité des aides n’ont pas de suivis quant à leur bonne utilisation. Certaines de ces sociétés bénéficiant de ces aides étatiques pratiquent même l’exil fiscal et l’optimisation financière hors du territoire national sans que ces bénéfices profitent à l’économie du pays. En imposant tout remboursement des aides en cas de pratiques d’exils fiscales, l’objectif est de dissuader les sociétés de bénéficier d’aides et d’exiler fiscalement leurs bénéfices sans répondre au but de servir le bien commun.
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, le il y a 3 mois et 2 semaines.